Conditions générales

Date d’entrée en vigueur du texte source : 25 septembre 2026. Traduction française publiée le 27 septembre 2026. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Les présentes conditions générales constituent un accord entre vous et A to Z Courier Inc., une société ontarienne exerçant ses activités sous le nom A to Z Courier® (« A to Z Courier », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Notre adresse professionnelle est le 30 Via Renzo Drive, bureau 200, Richmond Hill (Ontario) L4S 0B8, Canada. Vous pouvez nous joindre à info@atozcourier.com, au 647-977-1555 ou au 1-844-977-1555.

1. Acceptation et portée

En accédant à atozcourier.com ou en l’utilisant, ou en communiquant avec nous par l’intermédiaire du site Web, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le site Web. Si vous utilisez le site Web ou demandez des services pour une entreprise ou une autre organisation, vous déclarez être autorisé à agir pour son compte.

Les présentes conditions s’appliquent au site Web public et aux communications qui s’y rapportent. Les commandes de messagerie, les comptes, l’utilisation de l’application et de la plateforme client, ainsi que les chauffeurs, les répartiteurs, les administrateurs et les autres utilisateurs autorisés peuvent également être assujettis à des conditions distinctes relatives à l’application ou au compte, à des confirmations tarifaires, à des contrats de service, à des contrats de travail ou de prestation de services et à des instructions propres à chaque commande. Un accord accepté ou signé séparément prévaut en cas de contradiction directe concernant le service qu’il régit.

2. Objet du site Web et absence d’acceptation automatique des commandes

Le site Web public fournit des renseignements sur A to Z Courier et permet aux utilisateurs de demander de l’information. Le clavardage peut fournir une estimation du prix. Les commandes et les prix finaux sont gérés dans l’application A to Z Courier ou la plateforme client. Le site Web ne crée ni ne confirme automatiquement une commande de messagerie.

Un message, une estimation par clavardage, un formulaire soumis ou une demande de renseignements ne constitue pas une commande acceptée ni une garantie de disponibilité, de prix, d’heure de ramassage ou d’heure de livraison. Une commande est acceptée uniquement lorsqu’elle est confirmée par l’application, la plateforme client, la répartition, un représentant autorisé de la Société ou un autre canal approuvé.

3. Admissibilité et pouvoir d’agir

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat pour créer un compte, soumettre une commande ou accepter des services. Toute personne agissant pour une société, une société de personnes, une clinique, un laboratoire, un cabinet d’avocats, une organisation ou une autre entité confirme qu’elle a le pouvoir d’engager cette entité.

4. Utilisation autorisée du site Web

Nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser le site Web à des fins personnelles ou professionnelles licites liées à nos services de messagerie. Vous ne devez pas utiliser le site Web de manière abusive, tenter d’y accéder sans autorisation, compromettre sa sécurité ou son fonctionnement, introduire du code malveillant, recueillir ou extraire des données par des moyens automatisés, usurper l’identité d’une autre personne, fournir de faux renseignements, porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou utiliser le site Web à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou de renseignement concurrentiel.

5. Renseignements soumis et communications sur le site Web

Les renseignements soumis au moyen d’un formulaire du site Web doivent être exacts, à jour, licites et pertinents pour la demande. Vous ne devez pas transmettre de code malveillant, de renseignements confidentiels ou personnels concernant une autre personne sans autorisation, ni de contenu faux ou trompeur. Nous pouvons répondre aux messages par courriel, par téléphone ou par un autre moyen de communication que vous fournissez. Les identifiants de compte et la sécurité de l’application ou de la plateforme client sont régis par les conditions générales distinctes de l’application.

6. Renseignements et disponibilité du site Web

Nous nous efforçons de maintenir les renseignements du site Web exacts et à jour, mais les descriptions de services, les zones desservies, les horaires, les tarifs, les fonctionnalités, les trajets, la disponibilité, les heures limites et d’autres renseignements peuvent changer. Le site Web peut être indisponible en raison de travaux de maintenance, de problèmes techniques, de préoccupations de sécurité ou d’événements échappant à notre contrôle raisonnable. Son contenu fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique, médical, financier ou professionnel.

7. Devis, prix et paiement

Les devis reposent sur les renseignements fournis et peuvent changer si le niveau de service, la distance, le trajet, le nombre de colis, les dimensions, le poids, les besoins en véhicule, les conditions de ramassage ou de livraison, le temps d’attente, le service après les heures normales, les péages, le stationnement, le coût du carburant, les taxes ou d’autres éléments importants changent.

Sauf indication expresse contraire, un devis est une estimation, est assujetti à la disponibilité et peut expirer.

Les tarifs, taxes, suppléments, modalités de facturation, autorisations de paiement et frais d’annulation sont régis par la commande acceptée, les conditions du compte, les conditions de l’application ou de la plateforme client, la confirmation tarifaire ou un accord distinct.

8. Services de messagerie et délais estimatifs

Les services disponibles peuvent comprendre la livraison le jour même, urgente ou express, directe, après les heures normales, le lendemain ou de nuit, planifiée et longue distance approuvée. Les heures de ramassage et de livraison sont des estimations, sauf si un représentant autorisé de la Société convient expressément par écrit d’une heure garantie. Les délais peuvent être influencés par la distance, la circulation, la météo, l’état des routes, le volume de commandes, la disponibilité du destinataire, l’accès aux immeubles, les problèmes de véhicule, les mesures gouvernementales, les conflits de travail, les urgences ou d’autres circonstances.

9. Responsabilités du client et de l’expéditeur

L’expéditeur et le client doivent fournir des adresses de ramassage et de livraison complètes et exactes, les noms et numéros de téléphone des personnes à joindre, les instructions d’accès, le nombre de colis, les dimensions, le poids, le contenu, la valeur déclarée, les délais requis et les exigences de manutention particulière. Les envois doivent être licites, prêts au ramassage, correctement emballés, scellés, protégés, étiquetés et sécuritaires pour un transport ordinaire. L’expéditeur confirme qu’il est propriétaire de l’envoi ou autorisé à l’expédier et qu’il a obtenu tous les permis, déclarations, approbations et documents requis.

Le client est responsable des frais supplémentaires, retards, échecs de livraison, pertes ou dommages causés par des renseignements inexacts ou incomplets, un accès dangereux, un emballage inadéquat, un étiquetage incorrect, un défaut intrinsèque, une fuite, une fragilité non déclarée ou un contenu illégal ou interdit.

10. Marchandises interdites ou soumises à restrictions

Sauf autorisation écrite préalable d’A to Z Courier et respect de toutes les exigences légales, de sécurité, d’emballage, de documentation et d’assurance, vous ne devez pas nous confier :

• des biens illégaux, volés, frauduleux ou contrefaits;
• des espèces, des devises, des effets négociables ou au porteur;
• des métaux précieux;
• des bijoux, des pierres précieuses non montées, des œuvres d’art, des antiquités ou des objets de collection irremplaçables;
• des armes à feu, des munitions, des explosifs ou d’autres armes;
• des substances contrôlées;
• des marchandises dangereuses, des matières dangereuses, des substances infectieuses ou des matières biologiques réglementées;
• des animaux vivants;
• des restes humains ou des parties du corps;
• ni des articles sensibles à la température, périssables, fragiles, de grande valeur ou réglementés nécessitant des mesures de contrôle qui n’ont pas été approuvées à l’avance.

Nous pouvons refuser, inspecter, retenir, retourner ou signaler un envoi lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, de conformité légale ou de vérification. Une inspection ne nous transfère pas la responsabilité du contenu de l’envoi.

11. Ramassage, livraison et preuve de livraison

Nous pouvons nous fier aux instructions fournies par le client ou par un utilisateur autorisé du compte. La livraison peut être effectuée au destinataire désigné, à un représentant autorisé, à la réception, à la salle du courrier, au poste de sécurité, à une aire de chargement ou à un autre endroit autorisé dans la commande ou par les pratiques établies entre les parties. Une livraison sans présence du destinataire ou un dépôt en lieu sûr ne sera effectué que si cela est autorisé ou raisonnablement permis par les instructions applicables.

La preuve de livraison peut comprendre une signature, le nom du destinataire, un horodatage, un relevé GPS, une photographie, une lecture de code-barres, un enregistrement dans l’application, une note de répartition ou une autre preuve raisonnable. Ces renseignements peuvent être recueillis et utilisés pour vérifier la livraison, assurer le service à la clientèle et la sécurité, prévenir la fraude, facturer et traiter les réclamations, conformément à notre Politique de confidentialité : /fr/confidentialite.

12. Échec de livraison, attente, retour et annulation

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer lorsqu’un envoi n’est pas prêt, que le ramassage ou l’accès est retardé, que les renseignements de la commande sont inexacts, que le destinataire est absent, qu’un arrêt supplémentaire est demandé, qu’un envoi doit être retourné ou qu’une nouvelle tentative de livraison est nécessaire.

Une annulation peut également entraîner des frais après qu’un chauffeur a été affecté, envoyé sur place, est arrivé ou a exécuté une partie de la commande.

Les frais applicables sont régis par la commande acceptée, la tarification du compte, les conditions de l’application ou de la plateforme client, la confirmation tarifaire ou les communications de la répartition.

13. Limite importante de responsabilité relative aux envois

Dans toute la mesure permise par la loi, à moins qu’A to Z Courier n’approuve par écrit une limite de valeur déclarée supérieure avant le ramassage et que tous les frais applicables soient payés, la responsabilité maximale de la Société pour la perte matérielle directe d’un envoi ou les dommages matériels directs qui lui sont causés correspond au moindre des montants suivants : a) la valeur de remplacement réelle et documentée de l’envoi; b) 1,50 $ CA par livre de l’envoi touché; ou c) 50 $ CA par envoi.

Une valeur inscrite sur un colis, une commande, une facture, un manifeste ou un document du client n’augmente pas à elle seule notre responsabilité. Toute limite supérieure doit être expressément acceptée par écrit par un représentant autorisé de la Société avant le ramassage et peut nécessiter des frais supplémentaires, des pièces justificatives, un emballage particulier ou d’autres conditions. Les envois dont la valeur déclarée dépasse 1 000 $ CA nécessitent une autorisation écrite préalable. La valeur déclarée n’est pas une assurance et ne fait pas d’A to Z Courier un assureur.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par un emballage inadéquat, des instructions incorrectes, un défaut intrinsèque, une détérioration normale, une fuite, des dommages cachés qui ne pouvaient raisonnablement être détectés à la livraison, un contenu interdit, une fragilité non déclarée, les actes ou omissions de l’expéditeur ou du destinataire, ou des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Les droits et recours qui ne peuvent légalement être exclus ou limités demeurent inchangés.

14. Réclamations, avis et pièces justificatives

Toute perte ou tout dommage apparent doit être signalé dans les 24 heures suivant la livraison ou l’heure prévue de livraison. Une réclamation écrite complète doit être soumise dans un délai de 10 jours civils et comprendre le numéro de commande, une description du problème, une preuve de valeur, des photographies s’il y a lieu, l’emballage d’origine et tout autre document raisonnablement demandé. L’envoi et son emballage doivent être conservés jusqu’à la fin de l’enquête. Le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la réclamation, sauf si la loi prévoit un délai plus long ou un autre recours.

15. Exclusions de garanties relatives au site Web et aux services

Dans toute la mesure permise par la loi, le site Web et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le site Web fonctionnera sans interruption ni erreur, qu’il sera sécurisé, compatible avec tous les appareils ou exempt de composants nuisibles, ni que l’ensemble de son contenu sera toujours complet ou à jour. Aucune déclaration verbale ou publiée sur le site Web ne crée de garantie ou de niveau de service garanti, sauf confirmation expresse écrite par un représentant autorisé de la Société.

16. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, A to Z Courier Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, prestataires indépendants, chauffeurs, mandataires et fournisseurs de services autorisés ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, notamment la perte de bénéfices, d’occasions d’affaires, de données ou de clientèle, l’interruption d’activité ou les pénalités dues à un tiers, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.

La perte matérielle directe d’un envoi ou les dommages matériels directs qui lui sont causés sont régis par l’article 13 et par les conditions de commande ou de compte qui prévalent.

Pour une réclamation liée à une commande acceptée qui ne concerne pas une perte matérielle directe de l’envoi ou des dommages matériels directs à celui-ci, la responsabilité totale cumulée de la Société ne dépassera pas les frais de livraison qui lui ont été payés pour la commande concernée.

Pour une réclamation découlant uniquement de l’utilisation du site Web public et non d’une commande acceptée, la responsabilité totale cumulée de la Société ne dépassera pas 100 $ CA.

Ces limites ne s’appliquent pas lorsque la loi les interdit ou à une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

17. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, tout utilisateur professionnel, expéditeur ou client indemnisera et dégagera de toute responsabilité A to Z Courier Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, prestataires indépendants, chauffeurs, mandataires et fournisseurs de services autorisés à l’égard des réclamations de tiers, pertes, amendes, pénalités, dommages et frais juridiques raisonnables résultant du contenu illégal ou interdit de ses envois, de renseignements inexacts sur l’envoi, d’un emballage inadéquat, d’une utilisation abusive du site Web, d’une violation des présentes conditions ou de la loi, ou d’une atteinte aux droits d’autrui.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation a été causée par la négligence ou une faute intentionnelle de la Société et ne limite pas les droits des consommateurs auxquels il est impossible de renoncer.

18. Confidentialité, témoins et communications électroniques

La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, accessible à /fr/confidentialite, et par la loi applicable. Le site Web peut utiliser des témoins essentiels et, lorsque cela est permis, des outils d’analyse ou des technologies similaires. En soumettant un formulaire ou en communiquant avec nous par voie électronique, vous consentez à recevoir par voie électronique des réponses et des communications liées au service. Les communications commerciales seront envoyées uniquement dans la mesure permise par la loi, et tout mécanisme de désabonnement offert sera respecté.

19. Services et liens de tiers

Le site Web peut contenir des liens vers des services de tiers ou fonctionner avec ceux-ci, notamment des cartes, des outils de communication, des fournisseurs de traitement des paiements, des plateformes sociales, des boutiques d’applications, des services d’analyse ou des systèmes de clients. Nous ne contrôlons pas ces services et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs pratiques de confidentialité ou de leurs conditions. Votre utilisation d’un service de tiers est régie par les conditions de son fournisseur.

20. Propriété intellectuelle

Le site Web, les logiciels, textes, éléments graphiques, photographies, vidéos, conceptions, bases de données, noms de services, slogans, logos et autres contenus appartiennent à A to Z Courier Inc. ou sont utilisés sous licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

A to Z Courier® et « We Respect Your Time.

We Value Your Business. »® sont des marques de commerce déposées.

Aucun droit d’utiliser nos marques, notre identité de marque, notre contenu ou nos logiciels n’est accordé, à l’exception du droit limité d’accéder au site Web conformément aux présentes conditions.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, publier, vendre, concéder sous licence, intégrer dans un cadre, reproduire sur un site miroir ou exploiter commercialement le contenu du site Web sans autorisation écrite préalable, sauf dans la mesure permise par la loi.

21. Suspension, refus et résiliation

Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier l’accès au site Web ou au compte, le traitement des devis ou le service lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d’une violation des présentes conditions, d’une fraude présumée, d’un risque pour la sécurité ou la sûreté, de marchandises interdites, d’un défaut de paiement, d’un comportement abusif, d’exigences légales ou d’un risque opérationnel.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande en raison de notre capacité, de la zone desservie, de conditions dangereuses, de renseignements inexacts, d’un risque de paiement, d’exigences légales ou d’autres motifs opérationnels raisonnables.

Les obligations de paiement déjà nées et les dispositions relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, aux réclamations, à la confidentialité et aux questions juridiques survivent à la résiliation lorsque leur nature l’exige.

22. Événements échappant à notre contrôle raisonnable

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des retards, des échecs de ramassage ou de livraison, des interruptions du site Web ou d’autres manquements causés par :

• la météo,
• la circulation,
• une collision,
• une fermeture de route,
• une panne mécanique malgré un entretien raisonnable,
• un conflit de travail,
• une urgence publique,
• une mesure gouvernementale,
• une panne d’électricité ou de télécommunications,
• une panne de plateforme,
• un incident informatique qui ne résulte pas de notre défaut de mettre en œuvre des mesures de protection raisonnables,
• l’indisponibilité du destinataire,
• des restrictions d’accès aux immeubles,
• les actes de tiers ou d’autres événements échappant à notre contrôle raisonnable.

23. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte de changements à la loi, aux services, à la technologie, à la sécurité ou aux pratiques commerciales. La version en vigueur sera publiée sur cette page avec sa date d’entrée en vigueur. Les modifications s’appliquent pour l’avenir à compter de la date indiquée et ne modifient pas rétroactivement une commande déjà acceptée, sauf si la loi l’exige ou si un accord distinct le prévoit. La poursuite de l’utilisation du site Web après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation des conditions mises à jour du site Web.

24. Droit applicable et droits impératifs

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de tout droit impératif de présenter une réclamation ailleurs, les tribunaux situés en Ontario sont compétents. Rien dans les présentes conditions n’exclut, ne restreint ni ne supprime une garantie, un recours, une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu, restreint ou faire l’objet d’une renonciation en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs, de confidentialité, de commerce électronique, de transport ou d’autres domaines.

25. Dispositions générales

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou dissociée uniquement dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder les présentes conditions dans le cadre d’une réorganisation, d’un financement, d’une vente, d’une fusion ou d’un transfert de tout ou partie de notre entreprise, sous réserve de la loi applicable.

Les présentes conditions, notre Politique de confidentialité, accessible à /fr/confidentialite, ainsi que les conditions applicables de l’application, de la plateforme client ou du compte, le devis accepté, la confirmation de commande ou tout accord écrit distinct constituent l’accord régissant l’utilisation du site Web ou le service concerné. En cas de contradiction entre les documents, un accord signé séparément prévaut en premier lieu, suivi des conditions de la commande acceptée ou du compte, des conditions de l’application ou de la plateforme client, puis des présentes conditions du site Web public, sauf disposition contraire de la loi applicable.

26. Coordonnées

A to Z Courier Inc., exerçant ses activités sous le nom A to Z Courier®
30 Via Renzo Drive, bureau 200
Richmond Hill (Ontario) L4S 0B8, Canada
Courriel : info@atozcourier.com
Téléphone : 647-977-1555
Sans frais : 1-844-977-1555